Avocats fiscalistes Rivière et associés

Avocats fiscalistes Rivière et associés située à Bordeaux Home - Blog du Contentieux fiscal La solidarité fiscale prévue par l’article 1745 du CGI est un mécanisme juridique qui permet de tenir solidairement responsables certaines personnes condamnées pour fraude fiscale, avec le redevable légal de … Le droit pénal réprime des infractions qui, bien qu’associées à la fraude fiscale, en sont pourtant juridiquement distinctes. En cas de condamnation pour blanchiment de fraude fiscale, les peines encourues peuvent être particulièrement sévères. Le blanchiment de fraude fiscale est une infraction distincte de la fraude fiscale (cf. Le blanchiment est un délit générique définit à l’article 324-1 du Code …